27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat.

Numac

1995025043

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 1995

Datum inwerkingtreding

1 avril 1995

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat.

Numac	Titel
1981000669	27 AVRIL 1981. - Arrêté royal fixant le montant des redevances dûes pour certains examens médicaux effectués par l'[Administration de l'expertise médicale]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1995 et mise à jour au 13-12-2013)

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