Details

Numac
1995025016
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 1995
Datum inwerkingtreding
28 mai 1995

27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination".

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