Details
6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971051202 | 12 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété |
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