7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Numac

1995022520

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 février 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1994

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Numac	Titel
1994022129	29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

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