Details

Numac
1995022487
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 décembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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