5 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Numac

1995022440

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

5 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Numac	Titel
1971011801	18 JANVIER 1971. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-02-2008)

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