Details

Numac
1995022423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 novembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1994

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Numac Titel
1984022120 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1984 et mise à jour au 24-11-2004)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…