Details

Numac
1995022407
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

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