Details
7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Numac | Titel |
---|---|
1991022597 | 19 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 28-03-1996.) |
Numac | Titel |
---|---|
1995022452 | 28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…