Details

Numac
1995022366
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 1995
Datum inwerkingtreding
4 septembre 1995

31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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