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28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (Note : l'arrêt n° 102.576, rendu par le Conseil d'Etat le 17 janvier 2002 (VIIème Chambre), annule le présent arrêté; voir M.B. 28-02-2002, p. 7942)