Details

Numac
1995022316
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juillet 1995
Datum inwerkingtreding
26-07-1995

30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)

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