7 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac

1995022306

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 août 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

7 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac	Titel
1991022597	19 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 28-03-1996.)

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