Details

Numac
1995022293
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

8 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant les budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1995 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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