19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.

Numac

1995022261

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel