Details
15 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986022277 | 5 AOUT 1986. - Arrêté royal portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 13-12-1996) |
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