17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Numac

1995022244

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1993

17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1989 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Numac	Titel
1989022041	8 FEVRIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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