7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.)

Numac

1995022197

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 juin 1995

Datum inwerkingtreding

14 juin 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-1995 et mise à jour au 20-09-1997.)

Numac	Titel
1992022376	30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

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