25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Numac

1995022195

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1995

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1994

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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