Details
6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975123004 | 30 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,11°, 023; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1981 et mise à jour au 27-12-2018) |
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