Details

Numac
1995022141
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

15 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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