Details
28 MARS 1995. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 18-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022071 | 29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1993 et mise à jour au 27-04-1995) |
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