22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.

Numac

1995022122

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juillet 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

22 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.

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