Details

Numac
1995022108
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les soins infirmiers, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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