Details

Numac
1995022101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 1995
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

21 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

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