Details

Numac
1995022093
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 1995
Datum inwerkingtreding
12 avril 1995

30 MARS 1995. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions pour l'exécution des tâches administratives relatives au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 31-01-1998).

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