7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Numac

1995022088

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Numac	Titel
1971102522	25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application [et fixant les règles spéciales d'application] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1984 et mise à jour au 30-12-2021)

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