24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés.

Numac

1995022047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mars 1995

Datum inwerkingtreding

3 mars 1995

24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés.

Numac	Titel
1981001378	9 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur national des [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-01-2007)

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