Details
13 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022355 | 4 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (AR 1995-02-13/34, art. 1, 012; En vigueur : 01-05-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1991 et mise à jour au 27-03-1997.) |
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