Details

Numac
1995022022
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, de communiquer d'office aux bénéficiaires du régime desdites lois coordonnées, les données sociales à caractère personnel sur lesquelles elles se sont fondées pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits.

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