Details

Numac
1995022020
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 1995
Datum inwerkingtreding
1 avril 1995

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…