Details

Numac
1995022007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Numac Titel
1994022098 31 MARS 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)
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