Details
29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Numac | Titel |
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1994022098 | 31 MARS 1994. - Arrêté royal portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 03-02-1995.) |
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