23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts.

Numac

1995021484

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 janvier 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts.

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