28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal organisant le transfert par l'Etat à la Communauté française de la propriété de biens immeubles, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique, à Braine-l'Alleud.

Numac

1995021435

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 1995

28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal organisant le transfert par l'Etat à la Communauté française de la propriété de biens immeubles, ressortissant à l'Institut royal du Patrimoine artistique, à Braine-l'Alleud.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel