Details

Numac
1995021345
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 1995
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

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