Details
8 JUIN 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de biens immeubles destinés au logement de services extérieurs de l'ancien Office de la Protection de la Jeunesse, de l'Etat à la Communauté flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999021100 | 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…