Details
7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mis à jour au 08-11-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971090601 | 6 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL classant, en vue de l'application de lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, certains grades des Services du Premier Ministre |
| 1985021015 | 30 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant aux services du Premier ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel |
| 1990021004 | 9 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre |
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