3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Numac

1995021158

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 avril 1995

Datum inwerkingtreding

9 mai 1995

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

Numac	Titel
1995021155	10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)
1995021156	10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.

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