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10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 18-07-1997)