Details
31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985021009 | 29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…