Details

Numac
1995020950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.

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