14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

Numac

1995016264

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 1995

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

Numac	Titel
1965040825	8 AVRIL 1965. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd