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3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 03-04-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976092710 | 27 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'Agriculture |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997016149 | 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge. |
| 1995016230 | 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997) |
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