Details
7 AOUT 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1995 et mise à jour au 21-12-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003572 | 4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. |
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