7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)

Numac

1995016193

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 1995

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1995

7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)

Numac	Titel
1985018077	14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd