19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.

Numac

1995016174

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 octobre 1995

Datum inwerkingtreding

27 octobre 1995

19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.

Numac	Titel
1980110301	3 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 19-09-2001)

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