6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)

Numac

1995016130

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 juin 1995

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)

Numac	Titel
2003011323	13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2003 et mise à jour au 18-06-2015)

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