Details
17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022534 | 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1994 et mise à jour au 10-06-1995) |
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