Details
3 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
Numac | Titel |
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1986018073 | 13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995). |
Numac | Titel |
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1996016099 | 29 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. |
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