29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Numac

1995016062

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 1995

29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Numac	Titel
1939022050	20 FEVRIER 1939. - Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1990 et mise à jour au 12-06-2024)

Numac	Titel
1998000329	3 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

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